Texte fondateur
Loi du 8 juin 2006
relative aux armes — M.B. du 9 juin 2006
Ce que fait ce texte
C'est le texte fondateur de toute la réglementation belge des armes à feu — il remplace la loi de 1933. Il classe l'ensemble des armes en trois régimes (prohibées, soumises à autorisation, vente libre), définit qui peut détenir quoi et sous quelles conditions, et confie la délivrance des autorisations au gouverneur de province du lieu de résidence. Depuis la modification de 2012, aucune arme à feu n'est plus en vente libre — toutes relèvent au minimum de la catégorie soumise à autorisation.
Articles clés
- Art. 3 Classification des armes en trois régimes. Paragraphe 1 : prohibées. Paragraphe 2 : soumises à autorisation. Paragraphe 3 : vente libre (en pratique vide depuis 2012).
- Art. 6 Agrément de collectionneur — permet de détenir des armes soumises à autorisation sans modèle 4 individuel. Conditions strictes : thème, local sécurisé, registre, contrôle quinquennal.
- Art. 8 9 conditions cumulatives pour obtenir le modèle 4 : âge, résidence, moralité, examen, absence de dépendance, certificat médical, accord des cohabitants, motif légitime, stockage.
- Art. 11 Gouverneur de province du domicile = autorité compétente pour le modèle 4 et le port. Délai légal de décision : 4 mois.
- Art. 12 Modèle 9 : régime simplifié d'avis de cession pour chasseurs et tireurs licenciés — déclaration après achat, dans les 8 jours. La liste des armes éligibles est fixée par AM.
- Art. 12/1 Prêt d'arme — conditions, accord écrit, délai de 1 semaine avant notification si durée supérieure.
- Art. 13 Examen théorique (police locale, 7/10) et pratique (stand agréé) obligatoires pour le modèle 4.
- Art. 16 Transport légal : arme non chargée, verrouillée, séparée des munitions, trajet direct.
- Art. 21 Stockage : accessibilité non immédiate. Les règles précises sont fixées par arrêté royal.
- Art. 22 Déclaration de perte ou vol : sans délai, à la police locale et au gouverneur simultanément.
- Art. 23 Sanctions pénales : jusqu'à 5 ans pour détention illégale d'arme prohibée. Peines moindres pour infractions aux règles de détention, transport ou déclaration.
Guides associés
Arrêtés royaux (AR)
AR du 29 décembre 2006
fixant les motifs légitimes de détention — M.B. du 9 janvier 2007
Cet arrêté liste de manière exhaustive les motifs légitimes reconnus pour obtenir un modèle 4. Sans motif légitime établi, le gouverneur ne peut pas accorder l'autorisation — même si toutes les autres conditions sont remplies.
- Tir sportif Affiliation à un club et fédération reconnue (URSTBf, VSK…) — LTS ou SSL valide. Le motif doit correspondre à la catégorie de la licence.
- Chasse Permis de chasse valide. L'arme doit correspondre à une pratique de chasse réelle.
- Défense des personnes Motif exceptionnel, accordé très rarement. Doit démontrer un risque personnel et documenté — pas suffisant d'être « dans un métier à risque ».
- Collection agréée Titulaire de l'agrément de collectionneur (art. 6 loi 2006). Le thème de collection doit être crédible.
- Activité professionnelle Armurier, gardien de musée, exploitant de stand, professionnel de la sécurité privée agréé…
Voir aussi
AR du 24 avril 1997 (modifié 2009)
mesures de stockage des armes — modifié par AR du 14 avril 2009
Fixe les exigences minimales de stockage des armes à feu selon le nombre d'armes détenues. Le principe central est celui de l'accessibilité non immédiate : une arme à feu et ses munitions ne peuvent jamais être stockées de manière à être utilisables immédiatement sans manipulation consciente de sécurité.
- 1 à 5 armes Chaîne ou câble antivol attaché à un élément fixe, ou coffre non certifié — séparation physique munitions/arme obligatoire.
- 6 à 30 armes Armoire forte certifiée (classe B minimum selon EN 14450). Ancrée au mur ou au sol.
- Plus de 30 armes Local sécurisé de classe G (EN 1143-1 ou équivalent). S'applique notamment aux collectionneurs agréés et armuriers.
AR du 8 août 1994
passeport européen des armes à feu (CEAF) — côté belge
Cet arrêté transpose côté belge le cadre du passeport européen des armes à feu (PEAF en français, CEAF dans la pratique belge). Il définit la procédure de demande auprès du gouverneur, les armes pouvant y être inscrites, et les conditions de transport transfrontalier pour les chasseurs et tireurs sportifs. La directive UE de référence est la 91/477/CEE (voir section Droit européen).
Arrêtés ministériels (AM)
AM du 15 mars 2007
liste des armes accessibles via le modèle 9
C'est le texte qui définit concrètement le périmètre du modèle 9. La liste qu'il établit est limitative et exhaustive : seules les armes qui y figurent peuvent être acquises par un chasseur ou tireur sportif licencié sans autorisation préalable du gouverneur. Pour toutes les autres armes soumises à autorisation — et c'est la grande majorité des armes courtes — le modèle 4 reste obligatoire, même avec une LTS ou une SSL valide.
Ce que la liste autorise sous modèle 9
- ✅ Pistolet .22 LR 5 coups maximum, configuration expressément sportive, longueur de canon selon la catégorie LTS.
- ✅ Carabine .22 LR à répétition Longueur de canon > 60 cm.
- ✅ Fusil de chasse lisse Longueur > 60 cm, catégorie LTS/permis correspondante.
- ✅ Armes à poudre noire Listées dans la catégorie poudre noire de la LTS ou SSL.
- ❌ Pistolet semi-auto standard Calibre > .22 LR ou > 5 coups → modèle 4 obligatoire.
- ❌ Revolver Tout calibre → modèle 4 obligatoire.
AM du 21 septembre 2012 (modifié par AM du 20 septembre 2019)
capacité maximale autorisée des chargeurs
En réponse à la directive européenne 2008/51/CE, l'AM de 2012 a introduit des seuils de capacité de chargeurs interdits. L'AM de 2019 a créé des dérogations pour les disciplines IPSC et USPSA : des tireurs licenciés dans ces disciplines peuvent, sous conditions strictes, détenir des chargeurs de capacité supérieure aux seuils standards. Les seuils varient selon le type précis d'arme — aucune règle simple "courte/longue" ne s'applique.
- Pistolets semi-auto / revolvers ≤ 20 cartouches
- Fusils à pompe ≤ 10 cartouches
- Carabines à verrou (.22 LR) ≤ 20 cartouches
- Carabines à verrou (percussion centrale) ≤ 10 cartouches
- Carabines semi-auto (.22 LR) ≤ 40 cartouches
- Carabines semi-auto (percussion centrale) Régime modifié 2019 — voir AM
- Fusils à canon lisse ≤ 10 cartouches
Circulaire coordonnée
Circulaire coordonnée du 25 octobre 2011
relative à la réglementation sur les armes — M.B. du 16 novembre 2011
Texte de référence pour la pratique quotidienne. La circulaire coordonnée consolide et précise l'application de la loi de 2006 à l'attention de l'administration (gouverneurs, police locale, SPF Justice). Elle détaille les procédures que les administrés doivent suivre pour chaque situation concrète. C'est le texte que consultent les services armes des gouverneurs de province pour instruire les dossiers.
Ce qu'elle détaille
- – Alimentation du Registre central des armes (RCA) — qui saisit quoi, quand et comment
- – Traitement des formulaires M4, M9, M9bis, M9ter, CEAF, port d'arme
- – Modalités pratiques de l'examen théorique à la police locale
- – Procédure d'examen pratique en stand agréé
- – Conditions cumulatives du transport légal (section 9.2.3)
- – Prêt d'arme : accord écrit, déclaration si durée > 1 semaine
- – Héritage : délai de 3 mois, cinq options, procédure de régularisation
- – Perte ou vol : déclaration sans délai à la police et au gouverneur
- – Port d'arme : compétence du gouverneur, motifs exceptionnels reconnus
- – Recours administratif : 15 jours pour contester une décision du gouverneur auprès du SPF Justice
Droit européen
Directive 91/477/CEE
modifiée par 2008/51/CE puis 2017/853 — cadre EU des armes à feu
La directive originale de 1991 a créé le Passeport européen des armes à feu (PEAF) — appelé CEAF en Belgique — et posé le cadre commun pour la circulation transfrontalière des armes à feu. La modification de 2008 a renforcé les conditions de transfert. Celle de 2017 (adoptée après les attentats de Paris) a été la plus significative : création des sous-catégories B7/B8 (armes semi-automatiques à chargeur détachable), seuils de capacité de chargeurs au niveau européen, renforcement de l'enregistrement numérique.
Impact concret en Belgique
- – La directive de 2017 a directement motivé la mise à jour de l'AM belge en 2019 (seuils chargeurs IPSC).
- – Le CEAF (passeport européen) permet aux chasseurs et tireurs sportifs de voyager avec leurs armes dans les pays membres, sous conditions.
- – La classification EU s'intègre dans la classification belge — certaines catégories EU correspondent aux articles 3 §1, §2, §3 de la loi de 2006.
- – Les pays membres peuvent ajouter des conditions supplémentaires à l'entrée sur leur territoire pour les catégories B (armes courtes).
Règlement UE 2015/2403
normes de neutralisation des armes à feu — applicable directement
Contrairement à une directive, un règlement européen s'applique directement dans tous les États membres sans transposition. Ce règlement définit les modifications techniques précises qui doivent être réalisées pour qu'une arme soit considérée comme définitivement et irréversiblement neutralisée. Il impose également le marquage obligatoire et la délivrance d'un certificat de neutralisation. En Belgique, l'intégration est effective depuis juin 2020 : toute neutralisation doit désormais faire l'objet d'une déclaration et d'un enregistrement au RCA.
Textes communautaires
Décret du 24 novembre 2006 + Arrêté GCF du 13 septembre 2012
licence de tireur sportif (LTS) — URSTBf
Le décret crée le cadre légal de la licence de tireur sportif (LTS) en Communauté française, désigne l'URSTBf comme fédération compétente et pose les conditions d'accès. L'arrêté de 2012 précise les modalités pratiques : catégories (courte, AECR, AECL, poudre noire), phase provisoire de 6 mois, examen de 30 QCM, examen pratique, validation annuelle sur 3 trimestres minimum. Les armes accessibles sous ce cadre restent soumises aux textes fédéraux (loi 2006, AM 2007).
Décret flamand du 11 mai 2007 + Arrêté GF du 1er juin 2007
sportschutterslicentie (SSL) — VSK
Équivalent flamand du décret CF. Crée la Sportschutterslicentie (SSL) et désigne le VSK (Vlaamse Schietsportkoepel) comme fédération principale. Différences notables par rapport au côté francophone : 5 catégories (A à E au lieu de 4), examen théorique réduit à 15 questions (contre 30), et validation annuelle requise sur seulement 2 trimestres (contre 3). Les droits d'acquisition sous M9 (AM 15 mars 2007) sont identiques des deux côtés de la frontière linguistique.
Permis de chasse — Wallonie et Flandre
SPW Intérieur (Wallonie) · Agentschap Natuur en Bos (Flandre)
La chasse est une compétence régionale depuis la sixième réforme de l'État. En Wallonie, le permis est délivré par le SPW Intérieur après réussite d'un examen théorique et pratique organisé par région cynégétique. En Flandre, l'Agentschap voor Natuur en Bos (ANB) est compétent. Les deux procédures sont distinctes, avec examens, validité (permis + vignette annuelle) et tarifs différents. Le lien avec la loi fédérale de 2006 : le permis de chasse valide donne accès au modèle 9 (art. 12) et peut constituer un motif légitime pour un modèle 4 (AR du 29 décembre 2006).
Code pénal belge
Articles 416 et 417
légitime défense — conditions et cas assimilés
Ces articles sont systématiquement au programme de l'examen théorique modèle 4 (police locale). L'article 416 pose la clause générale de légitime défense ; l'article 417 liste deux cas où la loi présume — de manière réfutable — que la défense était légitime. Ces présomptions ne sont pas des autorisations préalables : le juge pénal apprécie souverainement les circonstances concrètes.
Art. 416 — Clause générale
"Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."
Six conditions cumulatives sont exigées par la doctrine et la jurisprudence : agression violente, commencée ou imminente, injustifiée, dirigée contre l'intégrité physique d'une personne, défense nécessaire (aucune alternative), et défense proportionnée à l'attaque. La défense de biens seuls ne suffit pas.
Art. 417 — Cas assimilés (présomption réfutable)
Deux situations où la loi présume (mais ne certifie pas) la légitimité de la défense :
- —Escalade ou effraction nocturne d'une maison habitée ou de ses dépendances
- —Vol ou pillage avec violence sur les personnes
Ces cas ne dispensent pas d'établir la proportionnalité et la nécessité. Une présomption réfutable peut être renversée par le ministère public.