Sanctions pénales et administratives

En cinq lignes

Les infractions à la loi sur les armes peuvent entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 200 000 € après application des décimes additionnels. Les sanctions accessoires incluent la confiscation des armes et l’interdiction définitive d’en détenir. Le gouverneur peut également prononcer des sanctions administratives (limitation, suspension, retrait) sans condamnation pénale. En cas de refus ou de retrait de modèle 4, le recours au Service fédéral des armes doit être introduit dans les 15 jours.

Ce que dit la loi

L’article 23 de la loi du 8 juin 2006 fixe le régime pénal. Les sanctions administratives sont fondées sur les pouvoirs propres du gouverneur (art. 10 et 11). La circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 précise les modalités des recours.

Sanctions pénales (art. 23)

Peine principale

Sanction	Minimum	Maximum
Emprisonnement	1 mois	5 ans
Amende	100 €	25 000 € × 8 décimes additionnels (2024) = 200 000 € maximum

Circonstances aggravantes

Pour les armuriers, intermédiaires ou en cas de circonstance aggravante : peine minimale portée à 1 an d’emprisonnement.

Sanctions accessoires

Sanction	Nature
Confiscation des armes	Systématique en cas de condamnation
Interdiction définitive de détenir une arme	En cas de condamnation
Retrait du permis de chasse	Sanction liée
Retrait de la LTS	La fédération est informée par le gouverneur

Sanctions administratives du gouverneur

Le gouverneur peut prononcer par décision motivée :

Sanction	Cas typiques
Limitation	Réduire le champ de l’autorisation (ex. retrait du droit aux munitions)
Suspension	Temporairement, en cas de menace à l’ordre public
Retrait	Définitivement, si le motif légitime a disparu, condamnation, comportement inquiétant

Saisie préventive : en cas de danger imminent, le bourgmestre ou le gouverneur peut ordonner la saisie immédiate des armes sans condamnation préalable.

Infractions les plus fréquentes

Infraction	Risque
Détention sans titre valable	Pénal + confiscation
Détention après expiration du titre hors délai de grâce	Pénal
Non-respect des règles de transport	Pénal
Non-respect des règles de stockage	Administratif + pénal
Port sans permis de port (hors exceptions légales)	Pénal
Cession illégale (internet, marchés, à non-titulaire)	Pénal
Munitions interdites	Pénal
Défaut de déclaration de perte ou vol	Pénal
Détention de chargeurs surcapacité	Pénal (prohibition)
Tir hors stand agréé	Pénal
Chasse sans permis	Pénal (droit régional)
Fausse déclaration dans le dossier	Pénal aggravé

Recours administratifs

Situation	Recours	Délai	Autorité
Refus de modèle 4	Recours armes	15 jours après notification	Service fédéral des armes (SPF Justice)
Retrait de modèle 4	Recours armes	15 jours après notification	Service fédéral des armes
Absence de décision du gouverneur	Recours armes	15 jours après expiration du délai de 4 mois	Service fédéral des armes
Refus de permis de chasse wallon	Recours régional	30 jours (règle Wallonie)	Administration régionale wallonne

Ne pas confondre le recours “armes” (15 jours, SPF Justice) avec le recours pour le permis de chasse wallon (30 jours, Wallonie).

Conseils de conformité

Toujours vérifier la validité de sa LTS, permis de chasse et modèle 4 avant toute acquisition ou transport
Renvoyer les volets dans les délais (volet B dans le mois suivant l’acquisition)
Signaler sans délai toute perte ou vol
Ne jamais vendre via internet ou marchés
Ne jamais prêter sans accord écrit et vérification du titre de l’emprunteur
Séparer armes et munitions au domicile
Transporter arme non chargée, dans valise verrouillée, coffre fermé, trajet direct