Modèle 4 — L'autorisation de détention en Belgique
Tout savoir sur le modèle 4 : qui peut l'obtenir, comment en faire la demande, les délais, les pièces à fournir et les pièges à éviter.
Site pédagogique non officiel. Les informations sont vulgarisées et peuvent devenir obsolètes. Pour toute démarche réelle, vérifiez les textes officiels, les pages du SPF Justice et le service armes du gouverneur de province compétent.
En cinq lignes
Le modèle 4 (anciennement « document vert ») est l’autorisation délivrée par le gouverneur de province avant l’achat d’une arme soumise à autorisation. Sans lui, il est interdit d’acquérir un pistolet, un revolver, un fusil ou toute autre arme réglementée. Il doit être renouvelé tous les cinq ans et peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies.
Ce que dit la loi
La loi du 8 juin 2006 réglementant les activités économiques et individuelles avec des armes (Moniteur belge, refli.be) est le texte de référence. L’AR du 29 décembre 2006 (Moniteur belge) fixe les motifs légitimes reconnus par le gouverneur.
Le gouverneur de la province de résidence du demandeur est l’autorité compétente. Si vous déménagez dans une autre province, votre autorisation reste valable mais vous devez signaler le changement d’adresse.
Conditions cumulatives
Pour obtenir un modèle 4, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- Âge : 18 ans révolus
- Casier judiciaire vierge des condamnations prohibitives (extrait type 1 de moins de 3 mois)
- Certificat médical de moins de 3 mois confirmant l’aptitude physique et psychique
- Motif légitime reconnu (tir sportif, chasse, légitime défense à titre exceptionnel, collection agréée, activité professionnelle)
- Accord des cohabitants si une personne du foyer s’y oppose
- Examen théorique (réussi à la police locale) sauf exemptions
- Examen pratique (réussi) sauf exemptions
- Avis favorable de la police locale (enquête de moralité)
Procédure pas à pas
- Vérifier son éligibilité — casier, âge, résidence en Belgique
- Choisir son motif légitime — tir sportif (LTS ou inscription dans un club), chasse, professionnel
- Réussir l’examen théorique à la police locale (10 questions, 7/10 requis, gratuit)
- Réussir l’examen pratique chez un armurier ou stand agréé
- Rassembler le dossier :
- Formulaire de demande (à télécharger sur le site du gouverneur)
- Extrait de casier judiciaire type 1 (< 3 mois)
- Certificat médical (< 3 mois)
- Copie de la LTS ou du permis de chasse si applicable
- Photo d’identité
- Déposer le dossier au service armes du gouverneur (en personne, par courrier ou e-locket selon la province)
- Attendre la décision — le gouverneur dispose de 4 mois pour statuer. Passé ce délai, un recours est possible auprès du Service fédéral des armes (SPF Justice)
- Acheter l’arme dans les 3 mois suivant la délivrance du modèle 4 et renvoyer le volet B dans le mois suivant l’acquisition
Délais critiques à retenir
| Étape | Délai |
|---|---|
| Achat de l’arme après délivrance du M4 | 3 mois maximum |
| Renvoi du volet B au gouverneur après achat | 1 mois |
| Transmission du volet A par l’armurier | 8 jours ouvrables |
| Décision du gouverneur | 4 mois maximum |
| Recours en cas d’absence de décision | 15 jours après expiration du délai de 4 mois (SPF Justice) |
| Validité du M4 avant contrôle quinquennal | 5 ans |
Motifs légitimes reconnus
| Motif | Conditions |
|---|---|
| Tireur sportif | LTS valide délivrée par une fédération reconnue (URSTBf, VSK, FROS, RSFO, OSV) |
| Chasseur | Permis de chasse valide |
| Légitime défense | Accordé exceptionnellement, motif spécifique requis (menace crédible documentée) |
| Collectionneur agréé | Agrément préalable du gouverneur |
| Activité professionnelle | Gardien, agent de sécurité, armurier… |
Pièges fréquents
Piège 1 — Commander une arme avant d’avoir le M4. L’acquisition est illégale sans autorisation préalable. La réservation chez l’armurier est possible mais la livraison ne peut se faire qu’après délivrance du M4.
Piège 2 — Laisser expirer le M4 sans contrôle quinquennal. Le gouverneur envoie normalement un avis mais c’est au détenteur de s’assurer que le renouvellement se fait. Une arme détenue sans M4 valide est en situation d’infraction.
Piège 3 — Négliger le volet B. Sans renvoi du volet B dans le mois, le RCA (Registre central des armes) n’est pas mis à jour. Cela peut créer des problèmes lors des contrôles.
Piège 4 — Examen théorique périmé. L’attestation de réussite de l’examen théorique est valable 2 ans. Passé ce délai, il faut repasser l’examen avant de déposer un dossier M4.
Recours en cas de refus
Si le gouverneur refuse d’accorder le M4 :
- Le demandeur reçoit une décision motivée
- Il dispose de 15 jours pour introduire un recours auprès du Service fédéral des armes (SPF Justice, Bruxelles)
- Le Service fédéral peut confirmer ou infirmer la décision du gouverneur
Exemptions aux examens
Certaines personnes sont exemptées des examens théorique et/ou pratique :
- Membres des forces de l’ordre (police, armée, sécurité de l’État)
- Armuriers professionnels agréés
- Personnes ayant déjà passé ces examens avec succès dans les 2 ans (théorique) ou selon les conditions en vigueur (pratique)
Pour les tireurs sportifs, la réussite de l’examen LTS peut valoir exemption de l’examen pratique M4 pour les armes de la catégorie correspondante.