Permis de port d'arme — Ce que la loi autorise vraiment
Le port d'arme est distinct de la détention et du transport. Conditions d'obtention, exceptions légales sans permis, et erreurs fréquentes à connaître.
Site pédagogique non officiel. Les informations sont vulgarisées et peuvent devenir obsolètes. Pour toute démarche réelle, vérifiez les textes officiels, les pages du SPF Justice et le service armes du gouverneur de province compétent.
En cinq lignes
Le port d’arme consiste à avoir l’arme immédiatement exhibable sur soi ou à portée de main dans un lieu public. C’est distinct de la détention (modèle 4) et du transport. Le permis de port d’arme (modèle 5) est délivré de manière extrêmement restrictive par le gouverneur — pratiquement jamais à un particulier ordinaire. Certaines situations permettent cependant le port sans permis spécifique : au domicile, pendant la chasse, sur le pas de tir. Hors de ces cas, porter une arme sans permis est une infraction pénale.
Ce que dit la loi
L’article 11 de la loi du 8 juin 2006 définit et encadre le permis de port d’arme. La circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 en précise les modalités d’application.
Les trois régimes à distinguer
| Régime | Définition | Document requis |
|---|---|---|
| Détention | Posséder légalement une arme à son domicile | Modèle 4 (ou M9) |
| Transport | Déplacer l’arme entre lieux autorisés, selon les 8 conditions légales | Modèle 4 ou titre correspondant |
| Port | Avoir l’arme immédiatement exhibable, sur soi ou à portée de main | Permis de port (modèle 5) — ou exception légale |
Le permis de port d’arme (modèle 5)
Caractéristiques
- Délivré par le gouverneur (ou le ministre de la Justice pour les non-résidents)
- Validité maximale : 3 ans
- Délivré de manière extrêmement restrictive
Conditions
- Menace personnelle grave, réelle et actuelle, documentée
- Attestation médicale d’aptitude d’un médecin reconnu à cet effet
- Enquête de moralité favorable
- Autorisation de détention (modèle 4) préalable de l’arme concernée
Qui peut l’obtenir en pratique ?
Certaines professions à risque très élevé (gardes du corps sous contrat spécifique). Pas accessible à un particulier ordinaire pour sa défense personnelle au sens large.
Exceptions légales — Port sans permis de port
Trois situations permettent le port sans permis spécifique :
| Situation | Cadre légal |
|---|---|
| Au domicile ou à la résidence | Port dans la maison où est établi son domicile, sans restriction |
| Chasseur pendant l’exercice de la chasse | Dans le cadre strict de l’activité cynégétique, sur le terrain |
| Tireur sportif sur le pas de tir | Pendant la pratique du tir dans le stand agréé |
Ce que le port ne permet pas
| Idée reçue | Réalité |
|---|---|
| ”Mon modèle 4 me permet de porter l’arme dans la rue” | Non — le modèle 4 est une autorisation de détention, pas de port |
| ”Ma LTS me donne un droit de port” | Non |
| ”Dans la buvette du stand, l’arme à la ceinture, c’est ok” | Non — ce n’est plus sur le pas de tir |
| ”Je peux mettre l’arme chargée dans la boîte à gants” | Non — c’est du port illégal, pas du transport |
Un tireur sportif qui quitte le pas de tir avec son arme à la ceinture — même dans les locaux du club — commet une infraction sauf si l’arme est immédiatement rangée et transportée selon les règles.