Prêt d'une arme à feu — Conditions légales
Le prêt d'arme est interdit par principe. Les conditions strictes qui permettent un prêt légal, le rôle du modèle 9bis et l'exception pour l'essai au stand.
Site pédagogique non officiel. Les informations sont vulgarisées et peuvent devenir obsolètes. Pour toute démarche réelle, vérifiez les textes officiels, les pages du SPF Justice et le service armes du gouverneur de province compétent.
En cinq lignes
Le prêt d’une arme soumise à autorisation est interdit par principe. Il n’existe que des exceptions strictement encadrées. Le prêteur et l’emprunteur doivent tous deux avoir les titres appropriés, un accord écrit signé est obligatoire, et si le prêt dépasse 1 semaine, un modèle 9bis doit être transmis au gouverneur. Ne jamais prêter une arme “informellement” — même à un ami ou à un chasseur, sans vérification de ses titres.
Ce que dit la loi
L’article 12/1 de la loi du 8 juin 2006 et la circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 encadrent les conditions du prêt d’arme.
Les 10 conditions cumulatives
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies simultanément :
| Condition | Détails |
|---|---|
| Titre du prêteur | Titulaire d’un titre valide (modèle 4, LTS ou permis de chasse) |
| Titre de l’emprunteur | Titulaire d’un titre compatible avec l’arme à emprunter |
| Type d’arme | L’arme correspond à ce que l’emprunteur a le droit de détenir |
| Activité | Le prêt ne sert qu’à une activité légalement autorisée par le titre de l’emprunteur |
| Lieu | L’arme est portée et utilisée uniquement à l’endroit de l’activité |
| Durée | Limitée à la durée de l’activité + trajets aller-retour |
| Accord écrit et signé | En possession de l’emprunteur, mentionnant les noms, adresses, objet et durée du prêt |
| Copie du titre | Copie du document autorisant la détention de ce type d’arme par l’emprunteur |
| Déclaration police | Si la durée dépasse 1 semaine : déclaration à la police locale via un modèle 9bis |
| Durée maximale | Pour chasseurs : maximum 6 mois |
Exception : essai au stand (prêteur présent)
Les titulaires d’une LTS ou d’un modèle 4 peuvent se prêter mutuellement des armes d’un type différent, si :
- Le prêt a lieu en présence du prêteur
- Avec l’accord préalable de l’exploitant du stand
- Pour un essai ponctuel uniquement
- Les armes ne sont utilisées que pour une activité autorisée selon le titre de l’emprunteur
Le modèle 9bis
Le formulaire modèle 9bis est le document officiel pour les prêts dépassant 1 semaine. Il doit être transmis au gouverneur par le prêteur dès le début du prêt.
Ce que le prêt ne permet pas
| Interdit |
|---|
| Prêt à l’étranger (la CEAF est personnelle et non transmissible) |
| Prêt sans vérification du titre de l’emprunteur |
| Prêt verbal — l’accord écrit est obligatoire |
| Prêt de durée indéterminée |
| Prêt à une personne sans titre valable |
| Utilisation de l’arme hors de l’activité prévue dans l’accord |