Héritage, cession et vente d'armes — Délais et options

En cinq lignes

Hériter d’une arme ne crée pas automatiquement un droit de la conserver : une régularisation administrative dans les 3 mois est obligatoire. Cinq options s’offrent à l’héritier, de la demande de modèle 4 à l’abandon à la police. La cessation d’une LTS impose de remettre les munitions dans le mois, avec une période de grâce de 3 ans pour l’arme elle-même. La cessation d’un permis de chasse accorde 10 ans. La perte ou le vol doit être signalé sans délai — pas sous 48 heures, mais immédiatement.

Ce que dit la loi

Les articles 10 et 13 de la loi du 8 juin 2006 et la circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 (sections 11.7 et 12.7) encadrent l’héritage, la cession et les conséquences de la cessation des titres.

Héritage d’une arme à feu

Délai

3 mois à partir du décès, de la clôture de la succession, ou de la découverte de l’arme.

5 options de régularisation

Option	Conditions	Particularités
Modèle 4 “actif” (avec munitions, tir autorisé)	Demande M4 standard dans les 3 mois ; examens et médical requis	Permet l’usage complet de l’arme
Modèle 4 “sans munitions” (conservation de patrimoine)	Demande simplifiée dans les 3 mois ; pas d’examen ni de médical	Arme conservée, interdiction de tirer et de détenir des munitions
Cession	Vendre à un armurier, céder à une personne autorisée ou à un collectionneur agréé	L’arme quitte le patrimoine de l’héritier
Neutralisation	Par le Banc d’Épreuves de Liège ; déclaration obligatoire depuis 2020 ; cession via M9ter	L’arme devient un objet décoratif en vente libre
Abandon	À la police locale ; gratuit et irréversible	Disparaît du RCA

Si l’arme héritée n’était pas légalement déclarée par le défunt : contacter la police locale pour régularisation sous l’autorité du Procureur du Roi, ou procéder à un abandon pour éviter les poursuites.

Cessation de la LTS (non-renouvellement)

Pour les armes acquises sous modèle 9 par un tireur sportif :

Étape	Délai	Action
Munitions	Dans le mois	Remettre toutes les munitions
Armes	Pendant 3 ans	Détention sans munitions possible
Demande de modèle 4	Avant la fin des 3 ans	Pour conserver l’arme au-delà
Après 3 ans sans démarche	Obligation de céder, neutraliser ou abandonner	—

Cessation du permis de chasse (non-renouvellement)

Étape	Délai	Action
Munitions	Dans le mois	Remettre toutes les munitions
Armes	Pendant 10 ans	Détention sans munitions possible
Contrôle des antécédents	Après 5 ans	Le gouverneur peut vérifier la situation
Demande de modèle 4	Avant la fin des 10 ans	Pour conserver l’arme au-delà
Après 10 ans sans démarche	Obligation de céder, neutraliser ou abandonner	—

Vente entre particuliers

Ce qui est autorisé

Règle	Détails
Vente directe	Si l’acquéreur dispose du titre requis (M4, LTS ou permis chasse + M9 si arme dans liste AM)
Vérification du titre	Le vendeur doit vérifier que l’acquéreur dispose d’un titre valide
Âge de l’acquéreur	18 ans minimum
Procédure	Modèle 4 (volet A retourné par le cédant dans les 8 jours) ou modèle 9 (les deux parties envoient leur volet dans les 8 jours)

Ce qui est interdit

Interdit
Vente par correspondance ou par courrier postal
Vente par internet (annonces, plateformes, forums)
Vente sur marchés, foires ou bourses aux armes
Vente à un mineur
Vente à une personne sans titre valable

Perte ou vol

La loi impose une déclaration sans délai — il n’existe aucun délai de grâce de 24h ou 48h :

Déclaration à la police locale avec procès-verbal incluant les caractéristiques et le numéro de série de l’arme
Notification au gouverneur