Conditions d'éligibilité au modèle 4

En cinq lignes

Pour obtenir un modèle 4, toutes les conditions suivantes doivent être remplies simultanément : avoir 18 ans, disposer d’un casier judiciaire acceptable, d’un certificat médical récent, d’un motif légitime, de l’accord des cohabitants majeurs, avoir réussi l’examen théorique et l’examen pratique, et avoir obtenu un avis favorable de la police locale. L’absence d’une seule condition suffit à entraîner le refus.

Ce que dit la loi

L’article 11 de la loi du 8 juin 2006 et l’AR du 29 décembre 2006 fixent les conditions cumulatives et les motifs légitimes reconnus. La circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 précise les modalités d’appréciation de chaque condition.

Les 8 conditions cumulatives

1. Âge minimum : 18 ans

18 ans révolus à la date d’introduction de la demande
Un mineur de 16 ans peut obtenir une LTS provisoire avec autorisation parentale, mais ne peut pas détenir personnellement une arme avant 18 ans
Pour l’air comprimé en contexte sportif URSTBf : à partir de 8 ans (cadre sportif strict uniquement)

2. Casier judiciaire acceptable

Extrait de casier judiciaire modèle 596.1-5A de moins de 3 mois
Le gouverneur consulte également la police via l’enquête de moralité

Sont automatiquement exclus :

Les personnes condamnées pour infractions graves (atteintes aux personnes, infractions sur les armes, terrorisme, stupéfiants…)
Les personnes internées ou déclarées malades mentales
Les personnes déjà frappées d’un retrait d’autorisation

3. Aptitude médicale

Certificat médical de moins de 3 mois attestant l’aptitude physique et mentale
Médecin reconnu à cet effet par le Ministre de la Justice
Formulaire officiel à utiliser (disponible auprès du gouverneur ou du SPF Justice)
Porte sur : alcoolisme, troubles psychiatriques non stabilisés, agressivité, aptitude physique générale

4. Motif légitime

L’arme demandée doit être adaptée au motif invoqué.

Motif	Conditions
Tir sportif	LTS valide ou inscription dans un club reconnu
Chasse	Permis de chasse valide
Défense personnelle	Accordée exceptionnellement — menace grave et documentée
Collection	Agrément de collectionneur recommandé
Conservation d’un patrimoine	Demande de M4 “sans munitions”
Activité professionnelle à risque	Gardien, agent de sécurité, armurier…

5. Accord des cohabitants majeurs

Toutes les personnes majeures résidant sous le même toit doivent ne pas s’opposer à la présence d’une arme au domicile
Formulaire d’accord à signer et à joindre au dossier
Un refus d’un cohabitant peut entraîner le refus de la demande

6. Réussite de l’examen théorique

Voir Examen théorique.

Dispenses possibles :

Titulaire d’un permis de chasse valide (pour arme longue de chasse correspondante)
Titulaire d’une LTS valide (pour arme du même type)
Déjà réussi l’épreuve dans les 2 ans précédents

7. Réussite de l’examen pratique

Voir Examen pratique.