Modèle 9 — L'avis de cession pour chasseurs et tireurs sportifs
Le modèle 9 permet d'acquérir certaines armes sans modèle 4 préalable. Qui peut l'utiliser, pour quelles armes, et quelle procédure suivre.
Site pédagogique non officiel. Les informations sont vulgarisées et peuvent devenir obsolètes. Pour toute démarche réelle, vérifiez les textes officiels, les pages du SPF Justice et le service armes du gouverneur de province compétent.
En cinq lignes
Le modèle 9 (document jaune) n’est pas une autorisation préalable — c’est un avis de cession envoyé après l’achat. Il est réservé aux titulaires d’une LTS valide ou d’un permis de chasse valide. Il ne permet pas d’acquérir n’importe quelle arme : la liste est fixée par l’AM du 15 mars 2007. Pour toutes les armes courtes sauf le pistolet .22 LR à 5 coups maximum, le modèle 4 reste obligatoire même avec une LTS.
Ce que dit la loi
L’article 12 de la loi du 8 juin 2006 institue le régime d’avis de cession. L’AM du 15 mars 2007 fixe la liste limitative des armes accessibles sous ce régime. La circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 détaille les conditions et la procédure.
Règle fondamentale
Modèle 4 = autorisation avant acquisition (cas général pour tous)
Modèle 9 = avis après acquisition (exception réservée aux chasseurs et tireurs sportifs licenciés)
Qui peut l’utiliser ?
Uniquement les titulaires d’un des titres suivants, en cours de validité au moment de l’acquisition :
- Permis de chasse valide (avec vignette de l’année en cours)
- Licence de tireur sportif valide (LTS, avec vignette de l’année en cours)
Un titre périmé ne permet pas d’utiliser le modèle 9. La LTS provisoire ne donne pas accès au modèle 9.
Pour quelles armes ? (titulaires d’une LTS)
| Type d’arme | Conditions |
|---|---|
| Armes longues à répétition | Longueur totale > 60 cm ou canon > 30 cm (sauf pompes et armes longues lisses < 60 cm) |
| Armes longues à un coup (rayé) | Longueur totale > 60 cm ou canon > 30 cm |
| Armes longues à un coup (lisse) | Longueur totale > 60 cm ou canon > 30 cm |
| Armes à percussion annulaire à un coup | Longueur totale ≥ 28 cm |
| Armes à deux canons juxtaposés ou superposés | Longueur totale > 60 cm |
| Pistolet .22 LR pour tir sportif | ≤ 5 coups maximum — seule arme courte accessible |
| Armes à poudre noire antérieures à 1890 | Chargement par culasse, bouche ou avant de barillet |
Pour toutes les autres armes courtes (pistolets et revolvers de calibre supérieur, semi-automatiques courts) : le modèle 4 est obligatoire, même avec une LTS.
L’arme doit également correspondre à la catégorie couverte par la LTS du tireur (arme courte, AECR, AECL, poudre noire).
Pour quelles armes ? (chasseurs)
Armes longues conçues pour la chasse et autorisées pour la chasse dans la région où le permis est valable. Les armes courtes (pistolets, revolvers) ne sont jamais accessibles sous modèle 9 pour un chasseur.
Procédure
- Vérifier que son titre (LTS ou permis de chasse) est valide et que l’arme figure dans la liste autorisée
- Acheter l’arme chez l’armurier ou auprès d’un particulier autorisé
- L’armurier ou le cédant remplit le modèle 9 en 4 exemplaires
- Le cédant envoie son volet au gouverneur dans les 8 jours
- L’acquéreur envoie son volet au gouverneur dans les 8 jours
- L’arme est enregistrée au registre central des armes
Variantes du modèle 9
| Variante | Usage |
|---|---|
| Modèle 9 | Cession standard (achat/vente) |
| Modèle 9bis | Prêt d’une arme lorsque la durée dépasse 1 semaine |
| Modèle 9ter | Cession d’une arme neutralisée |
Idées reçues
| Idée reçue | Réalité |
|---|---|
| ”Le modèle 9 permet d’acheter n’importe quelle arme” | Non — liste limitative fixée par l’AM 15 mars 2007 |
| ”Le modèle 9 vaut permis de port” | Non — ni port, ni usage hors activité |
| ”Un chasseur peut acheter un pistolet sous modèle 9” | Non — jamais pour les armes courtes |
| ”Ma LTS suffit pour acheter un pistolet 9mm” | Non — modèle 4 obligatoire |
| ”Pendant ma LTS provisoire je peux acheter sous M9” | Non — la LTS doit être définitive et valide |
Cessation du titre
Quand la LTS ou le permis de chasse expire sans renouvellement, les munitions doivent être remises dans le mois. Pour la suite, voir Héritage et cession.